Ces conditions expliquent ce que Kamy vous propose, ce que nous attendons de vous et ce qui se passe en cas de problème. Nous les avons écrites pour qu’elles se lisent facilement. Prenez quelques minutes pour les parcourir : en utilisant Kamy, vous les acceptez.
1. Qui édite Kamy
Kamy est édité par Valentin Delmoitié, entreprise personne physique exerçant sous le nom commercial Codarys, établie à Mettet (Belgique) et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1026.999.079 (TVA BE 1026.999.079).
Pour toute question, écrivez à valentin@codarys.be. Cette adresse est aussi notre point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités.
Dans ces conditions, « nous » désigne l’éditeur de Kamy, et « vous » la personne qui utilise Kamy.
2. Objet et acceptation
Ces conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») encadrent l’utilisation de l’application mobile Kamy pour iPhone, iPad et Android (l’« App ») et du site web de Kamy (ensemble, le « Service »).
Vous acceptez les Conditions en créant un compte. Si vous n’êtes pas d’accord avec elles, n’utilisez pas le Service.
La politique de confidentialité fait partie des Conditions. Elle explique quelles données nous traitons et pourquoi.
3. Définitions
- Compte : votre accès personnel à Kamy, lié à votre adresse email.
- Espace : un lieu partagé dans Kamy. Il peut s’agir d’un Foyer (le quotidien d’un ménage) ou d’un Voyage (un séjour à plusieurs, avec des dates).
- Membre : une personne qui a rejoint un Espace.
- Code d’invitation : le code de huit caractères propre à chaque Espace, qui permet de le rejoindre.
- Contenu : tout ce qui est ajouté dans Kamy par un Membre : tâches, listes de courses, recettes, photos, dépenses, catégories, documents, noms d’Espaces, etc.
- Kamy Plus : l’offre facultative qui donne accès à des fonctionnalités supplémentaires, décrite à l’article 7.
4. Votre compte
Âge minimum. Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte. Entre 13 et 16 ans, vous pouvez utiliser Kamy avec l’accord et sous la responsabilité d’un parent ou d’un tuteur. Kamy n’est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans.
Des informations exactes. Utilisez votre nom (ou un prénom que vos proches reconnaissent) et une adresse email à laquelle vous avez accès. Un compte correspond à une seule personne : ne créez pas de compte au nom de quelqu’un d’autre sans son accord.
Sécurité. Votre mot de passe doit compter au moins huit caractères. Gardez-le pour vous : vous êtes responsable de ce qui est fait depuis votre compte. Si vous pensez qu’une autre personne y a accès, changez votre mot de passe (« Mot de passe oublié ? » sur l’écran de connexion) et prévenez-nous.
5. Espaces partagés et invitations
Créer et rejoindre un Espace. Vous pouvez créer autant de Foyers et de Voyages que vous le souhaitez, et en rejoindre d’autres. Chaque Espace possède un Code d’invitation. Toute personne qui saisit ce code devient Membre de l’Espace, sans autre validation. Ne le partagez donc qu’avec des personnes de confiance. Si un code a circulé au-delà de ce que vous vouliez, écrivez-nous.
Les mêmes droits pour tous. Il n’y a pas d’administrateur dans un Espace. Chaque Membre peut voir, ajouter, modifier et supprimer tout le Contenu de l’Espace, y compris ce que d’autres Membres ont ajouté. Les Membres voient aussi le nom des autres Membres.
Le Contenu appartient à l’Espace. Ce que vous ajoutez dans un Espace reste dans cet Espace, même si vous le quittez ou supprimez votre compte (voir l’article 14).
Quitter un Espace. L’App ne permet pas encore de quitter un Espace ni d’en retirer un Membre. En attendant, écrivez-nous depuis l’adresse email de votre compte et nous vous retirons de l’Espace dans les meilleurs délais. Nous ne sommes pas arbitres des désaccords entre Membres, par exemple après une séparation. À défaut d’accord, chaque Membre peut demander à quitter l’Espace ou supprimer son compte.
Respect des autres Membres. N’ajoutez des informations sur d’autres personnes (vos enfants, par exemple) que si vous avez le droit de les partager avec les Membres de l’Espace.
6. Les fonctionnalités
Cet article décrit les fonctionnalités de Kamy à la date indiquée en haut de cette page. Elles évoluent avec le Service (voir l’article 10).
6.1 Tâches, calendrier et notifications
Vous pouvez créer des tâches, les confier à un ou plusieurs Membres, leur donner une date, une priorité et un rappel, et les rendre récurrentes. Kamy peut vous envoyer des notifications : quand une tâche vous est confiée, au moment d’un rappel et, si vous l’activez, chaque jour à l’heure choisie avec vos tâches du jour.
Les notifications nécessitent votre autorisation dans les réglages de votre téléphone. Leur arrivée dépend aussi d’Apple, de Google, de votre connexion et de vos réglages : elles peuvent être retardées ou ne pas arriver. Kamy est une aide au quotidien. Ne comptez pas uniquement sur lui pour une échéance importante (médicale, administrative ou légale).
6.2 Courses et cuisine
Vous pouvez tenir des listes de courses partagées et conserver des recettes (photo, ingrédients, préparation). Si vous reprenez une recette ou une photo trouvée dans un livre ou sur internet, assurez-vous d’en avoir le droit.
6.3 Finances
Kamy vous aide à suivre les dépenses partagées : qui a payé, comment chaque dépense se répartit entre les Membres, et qui doit combien à qui.
- Kamy ne gère pas d’argent. Ce n’est ni une banque ni un service de paiement. Kamy ne reçoit, ne conserve et ne transfère aucun fonds. Les remboursements se font en dehors de l’App.
- Les calculs dépendent de ce que les Membres saisissent. Une dépense mal encodée donne une balance fausse. Seules les dépenses dont la date est passée comptent dans la balance.
- « Rembourser » est une déclaration. Marquer une dette comme réglée indique que les Membres concernés se sont remboursés. Kamy ne vérifie aucun paiement.
- Dépenses récurrentes. Une dépense récurrente est ajoutée automatiquement à chaque échéance (chaque semaine, mois ou année) tant qu’elle n’est pas modifiée ou supprimée.
- Montants en euros. Kamy affiche les montants en euros et ne convertit pas les devises.
- Pas de conseil. Kamy n’est ni un outil comptable ni un conseil financier, fiscal ou juridique. Ses calculs ne remplacent pas un accord entre les Membres.
6.4 Documents (Kamy Plus)
Le module Documents permet de ranger des fichiers dans des dossiers et sous-dossiers d’un Foyer. Les formats acceptés sont PDF, JPEG, PNG, WebP et HEIC, jusqu’à 15 Mo par fichier. Les documents d’un Foyer sont accessibles à ses Membres qui disposent de Kamy Plus.
Kamy n’est pas un coffre-fort numérique certifié ni un service d’archivage à valeur probante. Conservez les originaux de vos documents importants.
6.5 Vos retours
Depuis l’App, vous pouvez nous envoyer un avis, une idée ou signaler un bug. Le message nous parvient par email avec votre nom, votre adresse email, l’Espace ouvert, votre système (iOS ou Android) et la version de l’App, pour que nous puissions vous répondre et comprendre le contexte. Si vous nous proposez une idée, nous pouvons l’utiliser librement, sans contrepartie.
7. Prix et Kamy Plus
Ce qui est gratuit. La création d’un compte et les modules Tâches, Calendrier, Courses, Cuisine et Finances sont gratuits. Si une fonctionnalité gratuite que vous utilisez devient payante, nous vous prévenons au moins 30 jours à l’avance.
Kamy Plus. Kamy Plus est une offre facultative, liée à votre Compte, qui donne accès à des fonctionnalités supplémentaires, comme le module Documents. Kamy Plus n’est pas encore commercialisé.
Accès offert. Nous pouvons offrir l’accès à Kamy Plus à certains utilisateurs, par exemple pendant la phase de lancement. Cet accès offert peut prendre fin. Dans ce cas, nous vous prévenons au moins 30 jours à l’avance pour que vous puissiez récupérer vos documents.
Quand Kamy Plus sera payant. Le prix, la durée et les conditions de renouvellement vous seront présentés avant tout achat. Si vous achetez Kamy Plus via l’App Store ou Google Play, la facturation, le renouvellement automatique, la résiliation et les remboursements sont gérés par Apple ou Google, selon leurs conditions. Vous pouvez résilier à tout moment depuis les réglages d’abonnement de votre store : l’accès continue jusqu’à la fin de la période déjà payée.
Droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Si vous demandez que Kamy Plus démarre immédiatement, un montant proportionnel à la période déjà utilisée peut rester dû. Pour un achat via l’App Store ou Google Play, la demande passe par la procédure de remboursement d’Apple ou de Google. Vous pouvez aussi nous écrire.
Fin de Kamy Plus. Quand votre accès à Kamy Plus prend fin, vos documents ne sont pas supprimés. Vous les retrouvez si vous reprenez Kamy Plus, et vous pouvez à tout moment nous en demander une copie.
8. Vos contenus
Ils restent à vous. Vous gardez tous vos droits sur le Contenu que vous ajoutez.
Ce que vous nous autorisez à faire. Pour faire fonctionner Kamy, vous nous accordez, pour le monde entier et gratuitement, le droit d’héberger, de stocker, de copier, d’adapter techniquement (par exemple pour l’affichage sur différents écrans) et de montrer votre Contenu aux Membres des Espaces où vous l’avez ajouté. Ce droit sert uniquement à fournir le Service. Il dure tant que le Contenu existe dans Kamy.
Votre responsabilité. Vous garantissez avoir le droit d’ajouter le Contenu que vous partagez et qu’il respecte la loi et les droits des autres (vie privée, droit d’auteur, droit à l’image).
Signaler un contenu illicite. Nous ne surveillons pas le Contenu des Espaces. Si vous pensez qu’un Contenu présent dans Kamy est illicite, écrivez-nous en précisant de quel Contenu il s’agit, où il se trouve, pourquoi il est illicite, ainsi que votre nom et votre adresse email (sauf exceptions prévues par la loi), avec une déclaration de bonne foi. Nous examinons chaque signalement avec soin et vous informons de la suite donnée. Si nous retirons un Contenu ou restreignons un Compte, nous en expliquons les raisons à la personne concernée, qui peut contester notre décision en nous écrivant.
9. Règles d’utilisation
Kamy est destiné à un usage privé et non commercial. En utilisant le Service, vous vous engagez à ne pas :
- l’utiliser de façon illégale, ou pour harceler, menacer ou nuire à quelqu’un ;
- ajouter du Contenu illicite, haineux, violent, à caractère sexuel impliquant des mineurs, ou qui porte atteinte aux droits d’autrui ;
- tenter d’accéder à un Espace dont vous n’êtes pas Membre, notamment en essayant de deviner des Codes d’invitation (le nombre de tentatives est limité) ;
- contourner les limites techniques du Service ou l’accès réservé à Kamy Plus ;
- extraire des données du Service de façon automatisée, le décompiler ou l’analyser pour en reproduire le code, sauf dans les cas où la loi l’autorise ;
- perturber le Service, le surcharger ou y introduire un logiciel malveillant ;
- revendre ou mettre le Service à disposition de tiers, ou vous faire passer pour quelqu’un d’autre.
10. Disponibilité et évolutions
Nous faisons de notre mieux pour que Kamy fonctionne bien et en continu, mais nous ne pouvons pas garantir l’absence d’interruption ou d’erreur. Le Service peut être momentanément indisponible, notamment pour maintenance ou mise à jour. Kamy est un service récent : des bugs restent possibles, et vos retours nous aident à les corriger.
Kamy évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si nous retirons une fonctionnalité importante incluse dans une offre payante en cours, nous vous prévenons à l’avance et vous pouvez mettre fin à votre abonnement.
11. Sauvegarde de vos données
Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger vos données contre la perte et l’accès non autorisé. Kamy ne remplace pas pour autant l’original de vos documents importants : gardez-en une copie ailleurs.
12. Propriété intellectuelle de Kamy
Le nom Kamy, son logo, l’App, le site, leur design et leur code nous appartiennent ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs auteurs. Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser l’App sur vos appareils, pour un usage privé, conformément aux Conditions. Toute autre utilisation demande notre accord écrit.
13. Responsabilité
Nos engagements. Nous fournissons le Service avec soin. Il s’agit d’une obligation de moyens : nous faisons ce qu’on peut raisonnablement attendre de nous, sans garantir un résultat.
Ce qui ne dépend pas de nous. Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables :
- du Contenu ajouté par les Membres, ni des décisions prises sur la base des informations ou des calculs affichés dans Kamy ;
- des désaccords entre Membres ;
- des retards ou absences de notifications dus à Apple, à Google, à votre appareil, à votre connexion ou à vos réglages ;
- d’une indisponibilité due à un cas de force majeure ou à un fait d’un tiers que nous ne pouvions pas raisonnablement éviter ;
- des dommages indirects, comme une perte de chance ou un manque à gagner.
Plafond. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale envers vous est limitée aux sommes que vous nous avez payées pour Kamy au cours des 12 mois précédant le fait qui l’engage.
Ce que rien ne limite. Rien dans les Conditions ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l’interdit. Rien ne limite non plus les droits que vous tenez des règles impératives de protection des consommateurs.
Votre responsabilité. Vous êtes responsable de l’usage que vous faites du Service et du Contenu que vous y ajoutez.
14. Suspension et fin
Vous pouvez partir à tout moment. Supprimez votre compte depuis l’App (Profil, puis « Supprimer mon compte ») ou en nous écrivant depuis l’adresse email de votre compte. La suppression est définitive :
- votre compte, vos sessions, vos préférences et les identifiants de notification de vos appareils sont supprimés ;
- les Espaces dont vous étiez le seul Membre sont supprimés, avec tout leur Contenu et leurs fichiers ;
- dans les Espaces que vous partagez, le Contenu reste, puisqu’il appartient à l’Espace. Vos dépenses et vos parts de dépenses restent sous le nom « Ancien membre », pour que les comptes des autres Membres restent justes. Les échéances futures des dépenses récurrentes qui vous concernent sont supprimées, et vous n’êtes plus assigné à aucune tâche.
Supprimer votre compte ne résilie pas un abonnement souscrit via l’App Store ou Google Play : résiliez-le aussi dans les réglages de votre store. Tous les détails sont dans la politique de confidentialité.
Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave ou répété aux Conditions, d’obligation légale, ou pour protéger la sécurité du Service ou d’autres utilisateurs. Sauf urgence ou interdiction légale, nous vous prévenons à l’avance par email en expliquant nos raisons, et vous pouvez nous répondre pour contester.
Si nous arrêtons Kamy, nous vous prévenons au moins 60 jours à l’avance. Pendant ce délai, vous pouvez nous demander une copie de vos données. Si vous avez payé Kamy Plus pour une période qui dépasse la date d’arrêt, la part non utilisée vous est remboursée.
15. Données personnelles
Nous traitons vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Tout est expliqué dans la politique de confidentialité : les données concernées, pourquoi nous les utilisons, avec qui elles sont partagées, combien de temps nous les gardons et comment exercer vos droits.
16. App Store et Google Play
Si vous avez téléchargé l’App depuis l’App Store d’Apple :
- les Conditions sont conclues entre vous et nous, et non avec Apple. Nous sommes seuls responsables de l’App et de son contenu ;
- votre droit d’utiliser l’App est limité aux appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d’utilisation des conditions générales de l’App Store ;
- Apple n’a aucune obligation de maintenance ou d’assistance pour l’App ;
- si l’App ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez le signaler à Apple, qui pourra vous rembourser le prix d’achat de l’App, le cas échéant. Dans les limites permises par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’App ;
- Apple n’est pas responsable des réclamations liées à l’App ou à son utilisation (responsabilité du fait des produits, non-conformité à une exigence légale, protection des consommateurs, vie privée). Ces réclamations nous sont adressées ;
- en cas de réclamation d’un tiers estimant que l’App porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, c’est nous, et non Apple, qui en assurons le traitement ;
- vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ni figurer sur une liste de personnes faisant l’objet de restrictions par le gouvernement américain ;
- vous respectez les conditions des services tiers que vous utilisez avec l’App ;
- Apple et ses filiales sont bénéficiaires des Conditions et peuvent les faire valoir contre vous.
Si vous avez téléchargé l’App depuis Google Play, les conditions de Google Play s’appliquent aussi à votre téléchargement et à vos achats éventuels.
Pour toute question ou réclamation concernant l’App, écrivez-nous à valentin@codarys.be.
17. Modification des Conditions
Nous pouvons modifier les Conditions, par exemple pour suivre l’évolution du Service ou de la loi. Pour tout changement important, nous vous prévenons au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, dans l’App ou par email. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date. Si vous continuez à utiliser Kamy ensuite, les nouvelles Conditions s’appliquent. Un changement imposé par la loi ou nécessaire à la sécurité du Service peut s’appliquer plus vite.
La date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page.
18. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au droit belge. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays de résidence.
En cas de problème, écrivez-nous d’abord : la plupart des difficultés se règlent simplement. Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles), ou à un autre organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent.
À défaut de solution amiable, si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence ou ceux désignés par la loi. Dans les autres cas, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents.
19. Dispositions diverses
- Intégralité. Les Conditions et la politique de confidentialité forment l’ensemble de l’accord entre vous et nous pour l’utilisation de Kamy.
- Nullité partielle. Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.
- Tolérance. Ne pas faire valoir un droit à un moment donné ne signifie pas y renoncer.
- Transfert. Nous pouvons transférer le Service et les Conditions à une autre entité, par exemple une société que nous créerions pour exploiter Kamy, à condition que vos droits restent les mêmes. Nous vous en informerons.
- Langue. Les Conditions sont rédigées en français.